Rédaction ANFP
20 avr. 20221 Min
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d'une société des missions telles que fournir des informations sur leurs habitudes de consommation ou donner leur avis sur des produits, n'exécutent pas une prestation de travail sous un lien de subordination.
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination qui se caractérise par :
- un travail réalisé sous l’autorité d’un employeur
- un employeur qui donne des ordres et des directives,
- un employeur qui a le pouvoir de contrôler l’exécution du travail
- un employeur qui a le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné.