Rédaction ANFP
13 juil. 20211 Min
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Détermination de l'effectif d'assujettissement - Règles de gestion en cas de pluralité de régimes sociaux des salariés.
Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021
Le texte définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole.
Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html
Le guide : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf